Contrat responsable
La réforme de l'assurance maladie
Elle impose de nouvelles règles aux mutuelles santé, assurances santé ou complémentaires santé.
Désormais les contrats d'assurance complémentaire santé doivent satisfaire à certaines obligations réglementaires pour bénéficier notamment d'avantages fiscaux, permettre l'accès à l' aide à l'acquisition d'une complémentaire ou le bénéfice du dispositif de la loi Madelin pour les professions libérales.
Pour cela le contrat responsable ne doit pas rembourser
- La participation forfaitaire
- La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins
- L'autorisation de dépassement d'honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
- Les dépassements d'honoraires en cas de refus de consultation par le médecin traitant de son dossier médical personnel.
Le contrat mutuelle responsable doit également prendre en charge le ticket modérateur pour
- Les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant
- Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
- Les frais d'analyse prescrits en parcours de soins.
Prévoir le remboursement de deux actes de prévention.