Loi Chatel : Comment fonctionne la loi Chatel
18/10/2013 18:29
Comment fonctionne la Loi Chatel ?
La loi Chatel définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances et de mutuelle santé individuelles renouvelables par tacite reconduction.
Cette loi vise à faciliter la résiliation des contrats à tacite...
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