Auto-entrepreneurs : quels secteurs seront concernés par la réforme dite « de la limitation dans le temps » ?

La durée limitée du statut d’auto-entrepreneur dans le temps (2 ans) serait circonscrite à certains secteurs d'activité.

Selon le 1er Ministre : « Le statut d'auto-entrepreneur permet de créer très rapidement une entreprise, donc il faut le sécuriser. Ce qui est proposé, c'est que lorsqu'un auto-entrepreneur dans le bâtiment s'installe, au bout de deux ans, si son entreprise est viable, il rejoint le droit commun. Pour tous les autres, je pense par exemple à des auto-entrepreneurs qui vont s'installer dans les métiers du numérique, il faut qu'ils soient rassurés, qu'ils soient sécurisés. Ils n’ont pas d'inquiétude à avoir ».

La limitation dans le temps s'appliquera au secteur du bâtiment, mais aussi à d’autres secteurs : « Pour schématiser, ceux de l'artisanat, ceux où il y a une exigence de qualification, une obligation d'assurance, un enjeu de santé ou de sécurité pour le consommateur. Par exemple dans la coiffure, il y a une obligation de qualification professionnelle. Dans le bâtiment - comme par exemple les électriciens et les plombiers -, il y a une obligation d'assurance et de sécurité pour le consommateur. La réparation automobile » sachant que cette liste n’est pas exhaustive.

Début juillet, deux sénateurs, Muguette Dini (UDI) et Philippe Kaltenbach (PS), ont présenté une série de recommandations faisant suite à la présentation des grandes lignes du projet de réforme du statut d’auto-entrepreneur. Selon eux, non seulement il ne faut pas limiter le régime dans le temps mais les seuils intermédiaires "ne régleront pas la question du travail au noir et les déclarations de chiffre d'affaires opportunément sous les seuils ". Ils assurent que le texte ne « sortira pas tel qu’il est rentré » et que le Parlement jouera pleinement son rôle, que ce soit en commission ou en séance.